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Les démarches pour déclarer un investissement Pinel aux impôts

La déclaration d’impôt sur les revenus pointe le bout de son nez dans vos boites aux lettres ? Et vous ne savez pas comment vous en sortir car vous venez tout juste de réaliser un investissement Pinel ? Pas de panique, si vous avez réalisé un investissement Pinel, suivez les démarches que nous vous conseillons…

Investissement pinel, la date de signature du contrat

La date de signature du contrat de vente définitif détermine à quel dispositif fiscal vous avez droit et depuis septembre 2014, pour les investissements locatifs, la loi Pinel a ainsi remplacé la loi Duflot. Par ailleurs, avec un investissement Pinel, la réduction d’impôt ne commence que l’année de la livraison du bien. Pour l’investisseur en investissement Pinel, il n’y a donc rien à officialiser jusqu’à la déclaration de revenus de l’année qui suit celle de la remise des clés. Ainsi, en 2015, vous n’aurez à mentionner votre investissement Pinel que si votre bien a été acheté, mais aussi livré, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.

Quels formulaires pour l’investissement Pinel ?

Avec un investissement Pinel et comme pour les dispositifs d’investissement locatif précédents, téléchargez ou demandez aux services fiscaux le formulaire CERFA 2042 C pour le joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu. À la rubrique « réductions et crédits d’impôts », indiquez le prix de revient global du bien, frais d’acquisition compris avec votre investissement Pinel. Joignez aussi l’imprimé 2044-EB, dans lequel en investissement Pinel, vous vous engagez à louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Remplissez pour l’investissement Pinel, le formulaire 2044, pour détailler vos charges et revenus fonciers. Reportez le résultat foncier sur la déclaration 2042. Avec un investissement Pinel, pour le côté justificatifs, nous recommandons de joindre à votre déclaration les copies de l’acte notarié, de la déclaration d’achèvement des travaux, du bail signé par le locataire, ainsi que de l’avis d’imposition ou de non-imposition de ce dernier.

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