La loi Pinel a certes, remplacé celle dite Scellier, mais cette dernière continue à être exploitée pour tous les investissements effectués durant le premier trimestre de l’année 2013. Et ce, si et seulement si la promesse d’achat ou le compromis de vente ait été signé au plus tard le dernier jour de l’année précédente, soit 2012. Il est à rappeler que l’utilisation d’un simulateur impotspermet d’avoir un aperçu des privilèges fiscaux pouvant être reçus par le biais d’un investissement quelconque.
Les habitations concernées par la loi Scellier
Toutes les habitations ayant été construites ou acquises à son état neuf ou qui étaient en cours de finition durant la période s’étalant du 1er janvier 2009 au dernier jour de l’année 2012, sont soumises à cette loi. Et ce, au même titre que les locaux qui ont été transformés en habitation, les maisons qui ont fait l’objet d’une réhabilitation, ainsi que les parts de SCPI acquises. Pour cette dernière, le régime Scellier ne s’applique que si les parts acquises portent sur une habitation conforme aux normes énergétiques ou si le permis de construire a été délivré avant le dernier jour de l’année 2011. Notons que les maisons ayant fait l’objet d’un avant-contrat durant la période précédant le premier jour de l’année 2009, bénéficient d’un amortissement.
Les conditions d’application du régime Scellier
Seules les habitations sises dans les zones A, B1, B2, C du régime Robien-Borloo sont éligibles à ce dispositif. Ces dernières devront no seulement être conformes aux réglementations thermique et énergétiques en vigueur, mais également avoir été finies au plus tard au dernier jour de la deuxième année suivant celle de la demande de permis de construire ou de son acquisition. La mise en location non meublée de ce bien immobilier, devra être effectuée dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisition. Cette mise en location sera réalisée sur au moins 9 ans. Il est à rappeler que le prix par mètre carré compte beaucoup dans la détermination du loyer à demander. En effet, le loyer mensuel ne devra pas excéder la valeur de la maison sur toute sa surface carrée.
source : euodia.fr
